Absences et congés
Le 14/06/2019
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Le cadre de la certification unique des organismes de formation est précisé
Les nouveaux critères qualité des actions concourant au développement des compétences, le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation de ces critères et les modalités d’audit des prestataires de formation sont définis dans deux décrets et deux arrêtés publiés au Journal officiel le 8 juin. Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2021.
Le 13/06/2019
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Loi Pacte : développer l'actionnariat des salariés à travers les attributions d'actions gratuites
Assouplir les conditions d’attribution d’actions gratuites, permettre leur meilleure prise en compte dans le périmètre de l’actionnariat salarié, prévoir un nouveau cas de mise en place de plans d’attribution, telles sont les mesures phares prévues par la loi Pacte pour développer l’actionnariat des salariés.
Le 12/06/2019
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Loi Pacte : le sort réservé aux retraites chapeau
La loi Pacte prévoit la transposition dans un délai de six mois de la directive du 16 avril 2014, dite portabilité retraite. Il sera ainsi mis fin aux régimes conditionnant les droits des salariés et dirigeants à leur présence dans l’entreprise à la date de leur départ à la retraite.
Le 11/06/2019
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Seuils d'effectif : la loi Pacte met en place un "gel" sur cinq ans des effets de seuil
La loi Pacte instaure un dispositif unique et généralisé d'atténuation des effets du franchissement des seuils en reportant leurs effets contraignants à l'année N + 5. Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le 07/06/2019
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Les salariés qui ne travaillent habituellement pas le lundi sont-ils dispensés d’effectuer la journée de solidarité lors du lundi de Pentecôte ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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Le 06/06/2019
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Seuils d'effectif : les changements apportés par la loi Pacte au 1er janvier 2020
Rationaliser les seuils d'effectif, harmoniser les modalités de décompte de l'effectif, atténuer les effets du franchissement des seuils en retardant leurs effets contraignants sont les trois objectifs affichés de la loi Pacte. Mais l'analyse de cette réforme révèle que l'ambition de simplification est loin d'être atteinte.
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Le 04/06/2019
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Loi Pacte : les mesures relatives au PEE/PEI
Outre des mesures de simplification et d’harmonisation bienvenues, le législateur a souhaité permettre un meilleur partage de valeur entre actionnaires et salariés et favoriser les dispositifs d’actionnariat salarié logés dans le PEE. Revue de détail.
Le 03/06/2019
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Loi Pacte : la réforme de l'épargne retraite, acte I
Avant la présentation du futur projet de loi de réforme des retraites dont l’examen au Parlement serait prévu début 2020, la loi Pacte prépare la réforme en profondeur de l’ensemble des produits d’épargne retraite. Les ordonnances à venir seront indispensables à la bonne compréhension du nouveau cadre législatif juridique et fiscal applicable aux produits collectifs et individuels.
Le 24/05/2019
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Proches aidants : les branches professionnelles devront négocier tous les quatre ans sur la conciliation des temps de vie
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est publiée. Outre, la négociation des branches professionnelles, le texte prévoit un abondement du compte personnel de formation pour des salariés prioritaires.
Le 17/05/2019
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L'employeur est garant de l'adéquation entre l'acte juridique fondateur du régime et le contrat d'assurance
La Cour de cassation précise que l'employeur doit respecter à la fois les engagements souscrits au nom des salariés auprès de l'organisme assureur et le niveau de garantie minimal prévu par la convention collective de branche applicable dans son entreprise. A défaut, il engage sa responsabilité.