actuEL RH
Le 12/11/2007
A la une
L'employeur ne peut pas imposer une modification du contrat
Lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, son employeur doit le licencier ou renoncer à la modification. Ce n'est pas au salarié de prendre l'initiative de la rupture du contrat. Si l'employeur reste passif, il peut être condamné à poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales.
Le 12/11/2007
A la une
Le Medef propose un nouveau contrat de projet
Le 9 novembre, les partenaires sociaux sont entrés dans le vif de la négociation sur la modernisation du marché du travail. La délégation patronale (Medef, UPA, CGPME), pilotée par Cathy Kopp, a remis aux syndicats un avant-projet d'accord. Ce texte crée un nouveau contrat de projet et allonge la durée de la période d'essai.
Le 09/11/2007
A la une
Contrat de professionnalisation : exonérations maintenues pour les 45 ans et plus
Le projet de loi de finances pour 2008 prévoyait de supprimer les exonérations de cotisations spécifiques attachées au contrat de professionnalisation. Plusieurs amendements avaient été déposés afin de les rétablir. Ils n'ont pas été adoptés. Seuls les contrats conclus avec des salariés de 45 ans et plus seront en partie exonérés de cotisations.
Le 09/11/2007
Mouvements