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Travail dominical : l'action des syndicats ne suspend plus l'autorisation du préfet
07/04/2014
Agir en justice contre l'autorisation préfectorale d'ouverture le dimanche n'en suspend plus l'application par l'employeur. Cette disposition du code du travail vient en effet d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Le caractère exceptionnel du recours au travail de nuit et son encadrement par la loi est en revanche confirmé.