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Forfait-jours : la convention collective Syntec sur la sellette
03/05/2013
Dans un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation annule une convention de forfait qui était soumise aux dispositions de la CCN Syntec. Ni ce texte ni les accords d'entreprise pris en application ne permettaient d'assurer la protection de la santé du salarié, estiment les juges.
