Éric Manca et Marie Huard
Avocat associé et avocate senior / August Debouzy
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Contrôles et contentieux
21/12/2023
Déloyauté de la preuve : vivement demain !
Eric Manca et Marie Huard, respectivement avocat associé et avocate senior au sein du cabinet August Debouzy présentent les enjeux des deux décisions de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation attendues demain sur les éléments de preuve obtenus de manière "déloyale".
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