Représentation du personnel
Le 07/09/2009
A la une
Les délégués du personnel, garants de la vie privée des salariés
Tout délégué du personnel qui constate une atteinte aux libertés fondamentales dans l'entreprise peut saisir les prud'hommes pour y mettre un terme. C'est le cas lorsque l'employeur accède à des mails personnels sur la messagerie des salariés.
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Le 03/09/2009
A la une
" Nous avons créé plus de 400 sections syndicales en un an "
Jean Grosset (photo), secrétaire général adjoint de l'Unsa, dresse le bilan de la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale pour son organisation. Il est positif : la loi facilite l'implantation du syndicat dans les entreprises.
Le 28/08/2009
Revue de presse
La loi sur la représentativité fragilise la CFTC
La CFTC ne désespère pas de faire évoluer la loi sur la représentativité syndicale : le syndicat l'a redit hier lors de son université d'été.
Le 26/08/2009
A la une
Le CHSCT désigne l'expert agréé de son choix
Face à un projet important susceptible d'impacter les conditions de travail, le CHSCT peut demander une expertise. L'employeur ne peut pas contester le choix de l'expert, dès lors que celui-ci est titulaire d'un agrément ministériel.
Le 13/08/2009
A la une
Le représentant du personnel en congé peut-il exercer son mandat ?
Les vacances ont-elles un impact sur le mandat de l'élu ? Non, car les fonctions représentatives sont détachées du contrat de travail. Les représentants du personnel en congé peuvent exercer leur mandat, mais les heures de délégation ne seront pas payées.
Le 05/08/2009
A la une
Une union syndicale peut désigner un représentant de la section syndicale
Pour la Cour de cassation, une union de syndicats est en droit de désigner un représentant de la section syndicale dès lors que ses statuts ne lui interdisent pas d'intervenir directement dans l'entreprise en l'absence d'organisation adhérente compétente.
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Le 04/08/2009
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Les organisations syndicales et patronales vont devoir certifier leurs comptes
La certification des comptes des organisations syndicales et patronales deviendrait obligatoire à partir d'un niveau de recettes net de 230 000 €, selon un projet de décret. Le texte envisage aussi d'imposer leur publicité au Journal officiel.
Le 03/08/2009
A la une
La délégation de responsabilité n'empêche pas un mandat syndical
Ce n'est pas parce qu'il occupe une certaine position hiérarchique dans l'entreprise que le salarié ne peut pas se faire désigner comme délégué syndical.