Représentation du personnel

Le 08/06/2022
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L’expert-comptable du CSE n’est pas obligé de s’en tenir aux informations de la BDESE

L’expert-comptable assistant le CSE dans le cadre d’une consultation récurrente peut réclamer la communication d’informations qui n’ont pas à figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Le 07/06/2022
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FO : Yves Veyrier passe la main à Frédéric Souillot

actuEL-CSE.fr

A l'issue de son congrès de Rouen, la semaine dernière, Force ouvrière a choisi son nouveau secrétaire général, Frédéric Souillot, élu avec plus de 87 % des voix En dépit de quelques échanges assez vifs, le troisième syndicat français a réussi son passage de relais.

Le 03/06/2022
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Modalités d'organisation des élections : limitation de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur

© Gettyimages

En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités d'organisation des élections professionnelles, un syndicat n'ayant pas émis de réserves sur lesdites modalités, ne peut contester la validité de cette décision unilatérale après la proclamation des résultats des élections.

Le 02/06/2022
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Activité partielle : les CSE ont droit à une information détaillée

Getty

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre ayant ordonné à une société autoroutière de livrer à ses CSE des informations supplémentaires justifiant sa demande de recourir à l'activité partielle, bien que la demande d'éléments allait au-delà de ceux transmis à l'administration.

Le 31/05/2022
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Élections : la violation de l'obligation de neutralité de l'employeur doit être prouvée

Getty

Il appartient à celui qui invoque la violation par l'employeur de son obligation de neutralité d'en rapporter la preuve.