Représentation du personnel

Le 09/07/2009
A la une (brève)

Discrimination syndicale

Le 08/07/2009
A la une (brève)

Mise à la retraite d'un salarié protégé

Le 07/07/2009
A la une

L'employeur doit mettre un local à la disposition des DP

Pour accomplir leur mission et se réunir, les délégués du personnel (DP) disposent d'un local spécifique. Hors cas de force majeure, l'employeur qui ne respecte pas cette obligation est responsable pénalement pour délit d'entrave.

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Le 01/07/2009
A la une

Le calcul des effectifs doit être arrondi au nombre inférieur

Lorsque le décompte des effectifs pour apprécier le nombre de représentants du personnel à élire aboutit à un nombre décimal, celui-ci ne peut pas être arrondi au chiffre entier supérieur.

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Le 08/06/2009
A la une (brève)

Désignation comme DS d'un salarié détaché

Le 28/05/2009
A la une

Gare à la prise d'acte des salariés protégés

Un employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé un changement de ses conditions de travail ; si l'entreprise tente de lui imposer ce changement, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat.

Le 28/05/2009
A la une

Protocole préélectoral : l'employeur doit être transparent

Dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral, l'employeur doit fournir aux syndicats les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité de la liste électorale. À défaut, les élections peuvent être annulées.

Le 26/05/2009
A la une (brève)

Elections professionnelles à la DCNS

Le 20/05/2009
A la une

Un nouvel accord de branche sur les salariés mis à disposition

Après le secteur de la propreté, la manutention ferrroviaire vient à son tour de conclure un avenant sur les salariés mis à disposition. 6 syndicats l'ont signé. Il prévoit que les salariés mis à disposition des entreprises clientes restent électeurs et éligibles auprès de leur employeur.