Représentation du personnel

Le 28/08/2009
Revue de presse

La loi sur la représentativité fragilise la CFTC

La CFTC ne désespère pas de faire évoluer la loi sur la représentativité syndicale : le syndicat l'a redit hier lors de son université d'été.

Le 26/08/2009
A la une

Le CHSCT désigne l'expert agréé de son choix

Face à un projet important susceptible d'impacter les conditions de travail, le CHSCT peut demander une expertise. L'employeur ne peut pas contester le choix de l'expert, dès lors que celui-ci est titulaire d'un agrément ministériel.

Le 25/08/2009
Agenda

Dialogue social et RSE

Le 13/08/2009
A la une

Le représentant du personnel en congé peut-il exercer son mandat ?

Les vacances ont-elles un impact sur le mandat de l'élu ? Non, car les fonctions représentatives sont détachées du contrat de travail. Les représentants du personnel en congé peuvent exercer leur mandat, mais les heures de délégation ne seront pas payées.

Le 05/08/2009
A la une

Une union syndicale peut désigner un représentant de la section syndicale

Pour la Cour de cassation, une union de syndicats est en droit de désigner un représentant de la section syndicale dès lors que ses statuts ne lui interdisent pas d'intervenir directement dans l'entreprise en l'absence d'organisation adhérente compétente.

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Le 04/08/2009
A la une

Les organisations syndicales et patronales vont devoir certifier leurs comptes

La certification des comptes des organisations syndicales et patronales deviendrait obligatoire à partir d'un niveau de recettes net de 230 000 €, selon un projet de décret. Le texte envisage aussi d'imposer leur publicité au Journal officiel.

Le 03/08/2009
A la une

La délégation de responsabilité n'empêche pas un mandat syndical

Ce n'est pas parce qu'il occupe une certaine position hiérarchique dans l'entreprise que le salarié ne peut pas se faire désigner comme délégué syndical.

Le 31/07/2009
A la une

Le dépassement du crédit d'heures peut justifier une retenue sur salaire

L'élu ne peut dépasser son contingent mensuel d'heures de délégation qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Sinon, l'employeur ayant indûment payé ces heures peut se rembourser lui-même au moyen de retenues sur salaire.

Le 30/07/2009
A la une

Une promotion ne peut être refusée en raison du mandat

L'employeur qui refuse depuis près de vingt ans de promouvoir un salarié, par ailleurs conseiller prud'homal et délégué du personnel, au seul motif que l'exercice de ses mandats gêne la gestion de son emploi du temps, se rend coupable de discrimination syndicale.