Représentation du personnel

Le 30/10/2024
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Action en justice en faveur d'intérimaires : le syndicat doit les en informer, au plus tard, à l'introduction de l'instance

Le syndicat projetant une action en justice en faveur d'intérimaires doit en avoir averti chaque intérimaire concerné par LRAR, adressée au plus tard le jour de l'introduction de l'instance, indiquant la nature et l'objet de l'action et reprenant les mentions énumérées à l'article D. 1251-32 du Code du travail. A défaut, son action est irrecevable.

Le 29/10/2024
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Absence de consultation du CSE : un syndicat ne peut obtenir que la suspension provisoire du règlement intérieur

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Un syndicat, au titre de l'intérêt collectif de la profession, est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur en cas de défaut d'accomplissement des formalités substantielles applicables. Il ne peut cependant pas demander au juge la nullité de l'ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l'entreprise. La Cour de cassation persiste et signe.

Le 25/10/2024
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Elections professionnelles : entre 2013 et 2020, la part de candidates progresse de 5 %

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En 2015, la loi Rebsamen a instauré l'obligation de représentation équilibrée entre hommes et femmes sur les listes de candidats aux élections professionnelles. La direction statistique du ministère du travail, la Dares, en a mesuré les conséquences sur la proportion de femmes candidates et élues à un scrutin professionnel entre les cycles électoraux de 2013-2016 et 2017-2020.

Le 25/10/2024
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Un déplacement professionnel provisoire s’impose au salarié protégé

Le déplacement provisoire d’un salarié protégé, en dehors de son secteur d’activité, qui demeure exceptionnel ne s’analyse pas en un changement de ses conditions de travail. L’employeur peut donc l’imposer au salarié, sans que son accord ne soit nécessaire.

Le 24/10/2024
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Demande en justice d'informations complémentaires par le CSE : c'est la date de l'assignation qui compte

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Le CSE qui s'estime insuffisamment informé sur un projet sur lequel il est consulté peut demander en justice la communication d'informations complémentaires. Mais il doit le faire avant l'expiration de son délai de consultation, selon la procédure accélérée au fond. La Cour de cassation précise que c'est la date de l'assignation qui compte pour déterminer si le CSE a agi dans les temps.