Représentation du personnel
Le 11/10/2023
A la une
Base de données économiques, sociales et environnementales : l’employeur peut s’en tenir aux dispositions supplétives
L’employeur n’est pas tenu d'engager des négociations avec les organisations syndicales en vue de conclure un accord sur la BDESE, la base de données économiques, sociales et environnementales, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 4 octobre 2023.
Le 10/10/2023
A la une (brève)
TPE : le ministère le confirme, il faut organiser les élections du CSE en l’absence de candidat
Le 09/10/2023
A la une
Impossible d'imposer une modification du contrat à un salarié qui acquiert le statut protecteur pendant la procédure disciplinaire
L'employeur ne peut imposer une modification de ses conditions de travail sans son accord à une salariée qui s'est portée candidate aux élections professionnelles, et ce même si cette candidature est postérieure à la convocation de la salariée à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire.
Le 04/10/2023
A la une
Licenciement économique d'un salarié protégé : la Cour de cassation rappelle la séparation des pouvoirs
Dans un arrêt rendu le 20 septembre 2023, la Cour de cassation censure une cour d'appel ayant déclaré infondé le licenciement économique de salariés protégés malgré l'autorisation des licenciements par l'autorité administrative.
Le 04/10/2023
A la une
Justification du critère de transparence financière à la date de l'exercice de la prérogative syndicale : illustration jurisprudentielle
L'approbation et la publication des comptes de l'avant-dernier exercice et de l'exercice antépénultien quelques mois après la désignation du représentant de section syndicale ne suffisent pas à justifier du critère de transparence financière du syndicat.
Le 03/10/2023
A la une (brève)
Projet de loi plein emploi : les allocataires du RSA devront fournir 15 heures d'activité par semaine
Le 28/09/2023
A la une
L’environnement demeure encore un angle mort du dialogue social
Les questions environnementales se sont-elles invitées à la table du dialogue social ? Selon une enquête Syndex publiée le 21 septembre, la réponse est très clairement non. Mais pourquoi ? Alors même que les élus ont conscience de l’importance du sujet, ils s’estiment très souvent trop peu formés pour être compétents.
Le 27/09/2023
A la une (brève)
Absence de concertation sur les classifications chez Thales : la CFDT menace de saisir le juge
Le 26/09/2023
A la une
Quand le juge des référés impose au salarié protégé de restituer les indemnités de rupture
Lorsqu’un salarié protégé licencié en violation du statut protecteur a obtenu sa réintégration par une décision en référé devenue irrévocable, la demande de provision de l’employeur quant au remboursement des indemnités de rupture versées au moment du licenciement ne se heurte à aucune contestation.