Représentation du personnel
Le 07/12/2023
Chronique
Négociation du protocole d’accord préélectoral et principe de loyauté : de l’impossibilité pour la Dreets de fixer la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux en cas de déloyauté
Dans cette chronique, Christine Hillig-Poudevigne et Marie Yobo, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet Yards, analysent la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2023 aux termes duquel la saisine de la Dreets par l’employeur suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
Le 07/12/2023
A la une
Le libre choix de la prise des heures de délégation ne doit pas se transformer en abus de droit
Le représentant du personnel qui positionne systématiquement et sans justification ses heures de délégation en dehors de son temps de travail habituel, et de façon à interrompre le repos quotidien de 11 heures, commet un abus de droit.
Le 06/12/2023
A la une
Délit d'entrave : l'existence d'IRP au siège social à l'étranger n'exonère pas l'employeur de mettre en place un CSE en France
Les salariés d'une société ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui sont employés en permanence en France au sein d'un établissement, disposent du droit d'être représentés en France. Il y a délit d'entrave tant par l'absence de mise en place de ces institutions représentatives du personnel que par les agissements de la société pour empêcher les salariés employés en France à disposer de leurs représentants sur le territoire français.
Le 05/12/2023
A la une
Pas de dommages et intérêts pour le salarié qui invoque un défaut de consultation du CSE
Un manquement de l'employeur à l'obligation d'information et de consultation du comité social et économique n'est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct.
Le 01/12/2023
A la une
Action en justice des syndicats et égalité de traitement : deux nouvelles illustrations jurisprudentielles
Sur le fondement de l'égalité de traitement, un syndicat peut agir en justice pour contester le mode de calcul d'augmentations de salaire générales ou pour obtenir le versement pour l'avenir d'une prime de 13e mois aux salariés n'en bénéficiant pas. En revanche, il ne peut pas demander la régularisation de la situation individuelle des salariés concernés.
Le 01/12/2023
A la une (brève)
Arrêts maladie et congés : Elisabeth Borne veut modifier la loi en 2024
Le 29/11/2023
A la une (brève)
Un arrêté fixe la représentativité dans la branche des bureaux d'études
Le 27/11/2023
A la une (brève)
Un nouvel accord collectif dans le secteur des plateformes VTC est homologué
Le 21/11/2023
A la une
En cas de saisine du Dreets, les mandats en cours sont prorogés de plein droit
Dès lors que l'autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu'à la proclamation du scrutin. Cette règle s'applique même si la Dreets (direction régionale du travail) a refusé de trancher la question en raison de l'absence de tentative loyale de négociation du protocole d'arrêt préélectoral (PAP) par l'employeur.
Le 20/11/2023
A la une
Cyril Chabanier réélu président de la CFTC
Sans surprise, en l’absence de tout autre candidat, Cyril Chabanier a été réélu président de la CFTC lors du 54e congrès confédéral, tenu en fin de semaine dernière à Rennes. Le rapport d’activité a été approuvé à 96,4 % et la motion d’orientation à 81,7 %.