Représentation du personnel
Le 30/07/2009
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Une promotion ne peut être refusée en raison du mandat
L'employeur qui refuse depuis près de vingt ans de promouvoir un salarié, par ailleurs conseiller prud'homal et délégué du personnel, au seul motif que l'exercice de ses mandats gêne la gestion de son emploi du temps, se rend coupable de discrimination syndicale.
Le 10/07/2009
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Une section syndicale suppose au moins deux adhérents
L'existence d'une section syndicale nécessite que le syndicat ait au moins deux adhérents. En cas de contestation, ce dernier doit en apporter la preuve au juge mais ne doit pas divulguer l'identité des salariés à l'employeur.
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Le 07/07/2009
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L'employeur doit mettre un local à la disposition des DP
Pour accomplir leur mission et se réunir, les délégués du personnel (DP) disposent d'un local spécifique. Hors cas de force majeure, l'employeur qui ne respecte pas cette obligation est responsable pénalement pour délit d'entrave.
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Le 01/07/2009
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Le calcul des effectifs doit être arrondi au nombre inférieur
Lorsque le décompte des effectifs pour apprécier le nombre de représentants du personnel à élire aboutit à un nombre décimal, celui-ci ne peut pas être arrondi au chiffre entier supérieur.
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Le 28/05/2009
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Gare à la prise d'acte des salariés protégés
Un employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé un changement de ses conditions de travail ; si l'entreprise tente de lui imposer ce changement, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat.
Le 28/05/2009
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Protocole préélectoral : l'employeur doit être transparent
Dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral, l'employeur doit fournir aux syndicats les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité de la liste électorale. À défaut, les élections peuvent être annulées.