Représentation du personnel

Le 08/03/2012
A la une

Un salarié détaché peut être RSS de l'entreprise d'accueil

Dès lors qu'il remplit les conditions d'intégration et de présence minimale d'un an dans son entreprise d'accueil, rien n'interdit au salarié mis à disposition d'y être désigné représentant de la section syndicale.

Le 05/03/2012
A la une

Le salarié protégé licencié doit avoir accès aux pièces de son dossier

L'inspecteur du travail, saisi d'une demande de licenciement d'un salarié protégé, doit procéder à une enquête contradictoire. Sinon, l'autorisation administrative de licenciement qu'il a accordée peut être annulée par le juge administratif.

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Le 05/03/2012
A la une (brève)

8 jours pour différer la formation du CHSCT

Le 28/02/2012
A la une

Quel représentant syndical au CE quand deux syndicats font liste commune ?

En cas de liste commune aux élections CE/DP, les syndicats peuvent si l'alliance perdure à l'issue du scrutin, désigner un représentant syndical commun au comité d'entreprise.

Le 20/02/2012
A la une

Lisez attentivement les statuts de la CFE-CGC

Si la CFE-CGC présente des candidats hors du seul collège cadre, sa représentativité est mesurée sur l'ensemble des collèges. C'est aussi aussi le cas si les statuts du syndicat permettent de présenter une liste de candidats dans le premier collège.

Le 06/02/2012
A la une

Reconnaissance de l'UES : l'appel devient possible

C'est un revirement de jurisprudence. La demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES), qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives, est désormais susceptible d'appel.

Le 02/02/2012
Revue de presse

Les salariés attendent plus de communication de leur CE

Les élus ne communiquent pas assez, observe le premier "Baromètre CE - vision 360" (*). Lettres d'information et journaux apparaissent pour les élus comme les outils les plus efficaces pour atteindre les salariés. Pour les employeurs, le CE est plutôt perçu comme un partenaire

Le 01/02/2012
A la une

L'avis du CHSCT ne peut résulter d'un simple tour de table

L'avis du CHSCT doit résulter d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective et non de l'expression individuelle de ses membres. L'avis rendu après un tour de table réalisé par l'employeur à la fin de la réunion du CHSCT n'est pas valide.