Représentation du personnel
Le 15/04/2010
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Le DS supplémentaire est-il encore réservé aux cadres ?
Dans les entreprises de cinq cents salariés et plus, les syndicats représentatifs ont la faculté de désigner un délégué syndical supplémentaire. Compte tenu de la nouvelle rédaction de la loi du 20 août 2008, peut-on encore parler du délégué syndical de l'encadrement ?
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Le 15/04/2010
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La Cour de cassation valide les nouvelles règles de représentativité
L'arrêt rendu hier par la Cour de cassation était très attendu depuis que le tribunal d'instance de Brest avait, le 27 octobre dernier, déclaré la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale contraire à un certain nombre de textes internationaux. La Haute juridiction censure ce jugement.
Le 06/04/2010
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L'accord sur le droit syndical s'impose à l'employeur
Définir par accord collectif les règles d'augmentation des syndicalistes détachés auprès de leur organisation peut permettre de se prémunir contre une action en discrimination. Mais l'employeur doit tenir ses engagements.
Le 30/03/2010
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Le mandat du représentant syndical au CE cesse à chaque élection
C'est une nouveauté : le représentant syndical au comité d'entreprise doit être désigné à l'issue de chaque élection professionnelle. De fait, son mandat ne dure désormais que quatre ans au plus.
Le 22/03/2010
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Pas de réduction de salaire pour le délégué syndical
Le salarié protégé ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice du mandat. Est donc fondé à réclamer un rappel de salaire le syndicaliste qui, en raison de la prise de son crédit d'heure, est privé d'une prime.
Le 18/03/2010
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Pas de vote électronique par accord d'établissement
Seul un accord de groupe ou d'entreprise peut permettre le vote électronique pour les élections professionnelles. Un accord d'établissement ne peut pas ouvrir cette possibilité.
Le 17/03/2010
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Calcul de la subvention du CE : les intérimaires ne comptent pas
La rémunération des intérimaires ne doit pas être incluse dans l'assiette de calcul du budget de fonctionnement et des activités sociales du comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice.
Le 16/03/2010
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Elections professionnelles : pensez à envoyer vos PV !
Depuis la loi du 20 août 2008, les entreprises ont l'obligation d'envoyer les procès-verbaux des élections professionnelles à un prestataire choisi par le ministère du Travail. Depuis le 1er janvier 2010, c'est un nouveau prestataire qui réceptionne ces PV.
Le 11/03/2010
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Représentativité syndicale : les anciennes règles demeurent en l'absence d'élection
Tant que l'entreprise n'a pas organisé d'élections professionnelles sous l'égide de la loi du 20 août, les syndicats affiliés à une confédération présumée représentative peuvent désigner un délégué syndical sans avoir à faire la preuve de leur représentativité. Les autres doivent prouver leur représentativité à l'aide des critères légaux.