Représentation du personnel
Le 12/09/2013
A la une
La preuve de la faute ne peut pas être cachée à l'élu
L'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit procéder à une enquête contradictoire. Si tel n'est pas le cas, cette obligation est alors dévolue à l'autorité hiérarchique saisie sur recours gracieux.
Le 05/09/2013
Revue de presse
"La base de données unique imposera plus de transparence"
Réunis en université d'été, les experts-comptables franciliens ont débattu hier de la loi de sécurisation de l'emploi et des nouvelles missions que ce texte leur donne. Toufik Saada, membre de la commission CE de l'Ordre des experts-comptables d'Ile-de-France, passe en revue ces nouvelles prérogatives.
Le 30/08/2013
A la une
Une réorganisation suspendue pour défaut d'information du CE
Le défaut de réponse à une demande d'information complémentaire d'un comité d'établissement justifie la suspension d'un projet de réorganisation pour lequel le CE était consulté.
Le 29/08/2013
A la une
Exiger l'avis des CHSCT est un droit pour le CCE
Afin de pouvoir émettre un avis sur le projet qui lui est soumis, le comité central d'entreprise (CCE) peut exiger que les avis des CHSCT concernés par le dit projet lui soient transmis.
Le 28/08/2013
Paroles de
Le groupe Valeo crée un observatoire de la vie sociale
Valeo met en place un observatoire de la vie sociale. L'objectif est de créer un nouveau mode de concertation pour les délégués syndicaux centraux le plus souvent coupés des négociations qui se déroulent au sein des 13 sociétés du groupe.
Le 23/08/2013
Revue de presse
La libre diffusion des tracts syndicaux par mail bientôt possible ?
La diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique professionnelle est subordonnée à la signature d'un accord d'entreprise ou à l'accord de l'employeur. Cette condition pourrait bientôt disparaître. Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC sur ce point.
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Le 20/08/2013
A la une
Représentant syndical au CE : deux élus au CCE ne suffisent pas
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, pour pouvoir désigner un représentant syndical au comité d'établissement, un syndicat doit y avoir au moins deux élus. Peu important qu'il en ait plusieurs au comité central d'entreprise (CCE).