Représentation du personnel
Le 18/04/2014
A la une
Examen des comptes : à chaque comité son expert
Le recours par le comité central d'entreprise (CCE) à un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne prive pas les différents comités d'établissement du droit à désigner leur propre expert. L'ensemble de ces expertises sont financées par l'employeur.
Le 17/04/2014
A la une
La mise à pied d'un élu n'est pas en soi une entrave au mandat
Mettre à pied à titre conservatoire un salarié protégé ne constitue pas en soi un délit d'entrave car le mandat n'est pas suspendu. Tant que le salarié peut continuer à exercer ses fonctions représentatives, l'employeur n'est pas fautif même si les faits ayant présidé à la mise à pied sont estimés injustifiés par l'inspection du travail saisie d'une demande de licenciement.
Le 16/04/2014
Chronique
"Comment garantir la confidentialité de la base de données unique"
Claire Toumieux, avocat associé en droit social, et Norbert Thomas, collaborateur, du cabinet Allen & Overy livrent leurs recommandations pour assurer la confidentialité des informations qui doivent être contenues dans la base de données économiques et sociales.
Le 15/04/2014
A la une
L'expert-comptable du CE peut agir en justice pour obtenir les pièces
La Cour de cassation juge que l'expert-comptable chargé d'assister le comité d'entreprise (CE) a qualité pour saisir le juge des référés d'une demande de communication des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il n'a pas besoin d'autorisation spéciale.
Le 11/04/2014
A la une
Heures de délégation pendant un arrêt de travail : il faut l'accord du médecin
Un représentant du personnel peut continuer à exercer son mandat pendant un arrêt de travail et percevoir le paiement des heures de délégation mais à la condition d'avoir préalablement reçu du médecin l'autorisation d'exercer son activité de représentation des salariés.
Le 09/04/2014
A la une
Avis sur les orientations stratégiques : le CE ne peut pas encore réclamer la BDU
La base de données économiques et sociales (BDU) ne sera obligatoire qu'à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus. Le CE saisi aujourd'hui dans le cadre de la nouvelle consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ne peut donc pas, pour l'instant, exiger de l'employeur qu'il lui communique ce document.
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Le 31/03/2014
A la une
Base de données unique : les éditeurs de logiciel se tiennent prêts
Le 14 juin prochain, les entreprises de 300 salariés et plus devront mettre à la disposition de leurs représentants du personnel la nouvelle base de données économiques et sociales. Les éditeurs de logiciel sont dans les starting-blocks, prêts à accompagner les entreprises dans le déploiement de la nouvelle base.
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Le 27/03/2014
Synthèses
La loi formation modifie les règles du protocole d'accord préélectoral
La loi formation prévoit de nombreux ajustements du protocole d'accord préélectoral. Elle instaure notamment un délai entre l'invitation et la réunion de négociation, étend les conditions de la double majorité et suspend le processus électoral lorsque l'autorité administrative est saisie.
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