Représentation du personnel
Le 21/07/2014
A la une
Budget du CE : une partie des indemnités transactionnelles peut être exclue
La Cour de cassation confirme que la masse salariale servant au calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse brute correspondant au compte 641, à l'exception de certaines sommes. Il en est ainsi pour la partie des indemnités transactionnelles supérieure aux indemnités légales ou conventionnelles.
Le 18/07/2014
A la une
Séquestrer son DRH est une faute lourde !
Dans arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation estime fondé le licenciement pour faute lourde d'un salarié qui, au cours d'un mouvement de grève, avait participé à la séquestration du DRH de l'entreprise pendant plusieurs heures.
Le 16/07/2014
Revue de presse
Le nombre de syndicats représentatifs a chuté dans les entreprises
Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité syndicale dépend principalement des résultats aux élections CE/DP. La CFTC et FO sont les principales victimes du couperet des 10 % d'audience, constate la Direction générale du travail. Toutes les organisations représentatives ont perdu ces cinq dernières années des délégués syndicaux.
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Le 10/07/2014
Chronique
Vote électronique : 10 conseils pour sa mise en place
Karin Dulac, avocat au sein du cabinet Proskauer, livre dix conseils pratiques aux DRH qui souhaitent mettre en oeuvre le vote électronique lors de leurs prochaines élections professionnelles.
Le 09/07/2014
A la une
Le gouvernement demande aux partenaires sociaux de simplifier les IRP
A l'issue de la conférence sociale, l'Etat demande aux partenaires sociaux d'engager une négociation sur le dialogue social et la simplification des institutions représentatives du personnel, "pour un meilleur dialogue social".
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Le 08/07/2014
A la une
Un syndicat catégoriel ne peut signer seul un accord collectif intercatégoriel
Un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, même s'il a recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, tous collèges confondus.
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Le 07/07/2014
A la une
Quand un RRH milite pour le départ des élus CE
Un RRH ne peut pas inciter les salariés à signer une pétition contre les membres du comité d'entreprise et délégués du personnel. Un tel acte est "incompatible avec cette fonction dont l'objet est de garantir un bon climat social" et peut même constituer une faute grave.
Le 27/06/2014
A la une
Les DRH à reculons sur la base de données économiques et sociales
Sujet "contraignant" pour les uns, "non prioritaire" pour les autres… Les DRH se sont peu mobilisés sur la constitution de la base de de données économiques et sociales. Au risque de faire de cette nouvelle obligation un outil "a minima".
Le 18/06/2014
A la une
RSS : en cas d'échec aux élections, il faut attendre !
À l'issue des élections professionnelles, la loi interdit au représentant de la section syndicale d'être immédiatement renouvelé dans son mandat. Et ce, que ce soit au niveau de l'entreprise ou au sein d'un simple établissement. Pour le syndicat, il n'y a d'autre alternative que d'attendre six mois avant le prochain scrutin, ou de désigner quelqu'un d'autre.