Protection sociale

Le 30/10/2023
A la une

Prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique pas entre cadres dirigeants et autres cadres

En matière de protection sociale complémentaire couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle. Les cadres dirigeants relevant d’une catégorie professionnelle distincte, un régime de retraite supplémentaire peut leur être réservé.

Le 12/10/2023
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Le PLFSS pour 2024 reconfigure la réparation des AT/MP

Clarifier la nature de la rente versée aux victimes d’AT/MP : voilà l’objectif de l’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui remet en cause une jurisprudence récente de la Cour de cassation, et soulève la contestation des associations de victimes.