Protection sociale

C'est l'une des pistes envisagées par la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine dans le cadre de la réforme des retraites : créer un compte pénibilité. Les derniers arbitrages seront décidés à la fin du mois avec le Premier ministre et les partenaires sociaux avant une présentation du texte le 18 septembre en Conseil des ministres.

Vincent Roulet, conseil scientifique du cabinet BRL et directeur du master juriste d'entreprise de l'Université de Tours, revient sur l'article 11 de la loi Evin qui prévoit qu'un salarié ne peut être contraint par décision unilatérale à cotiser contre son gré à un régime de protection sociale complémentaire. De nombreuses questions demeurent sur son interprétation.

Nous avons fait réagir les organisations syndicales présentes vendredi à la conférence sociale à la décision du Conseil constitutionnel censurant les clauses de désignation pour les futurs accords de branche sur la prévoyance et frais de santé.

David Rigaud, avocat associé du cabinet Rigaud spécialisé en protection sociale, revient sur la décision du Conseil constitutionnel invalidant les clauses de désignation et l'impact de cette décision sur les contrats en cours.