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L'exposé des motifs de la loi de finances pour 2018 précisait que le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle serait aligné sur celui des indemnités versées dans le cadre d'un PSE. L'Urssaf vient pourtant de préciser sur son site Internet que la part des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de cotisations mais soumise à CSG et CRDS est soumise au forfait social.

Le ministre de l'action et des comptes publics a répondu hier aux critiques des organisations d'employeurs face à l'entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er janvier 2019. Il refuse toute compensation financière au profit des entreprises, et souligne que les sanctions financières seront appliquées exclusivement aux entreprises qui ont une réelle intention de fraude.

Tous les salariés ont droit à bénéficier de la prime d'intéressement, qu'ils soient mandataires sociaux ou non. Afin de décider que cette prime peut être attribuée à un dirigeant, les juges n'ont pas à rechercher si les règles de cumul entre mandat social et contrat de travail sont respectées, affirme la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 31 janvier 2018.