Durée du travail et rémunération

Le 30/01/2024
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Calcul de la participation : l'interdiction de contester le bénéfice net certifié n'est pas inconstitutionnelle

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L'article L.3326-1 du code du travail ne méconnait pas la Constitution en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise (qui sert de base au calcul de la participation versée aux salariés) après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, même en cas de fraude.

Le 19/01/2024
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La prime de partage de la valeur peut-elle faire l’objet d’une saisie sur salaire ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le 18/01/2024
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QPC d'un CSE sur la participation : le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 24 janvier

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Pourquoi un CSE ne pourrait-il pas, contrairement à ce que prévoit l'article L.3326-1 du code du travail, contester le bénéfice net fiscal d'une entreprise attesté par le commissaire aux comptes au nom du droit aux salariés à bénéficier d'une participation aux résultats ? Pour examiner cette QPC, les membres du Conseil constitutionnel ont entendu hier les arguments des avocats du CSE à l'origine de la QPC et ceux de l'employeur.

Le 12/01/2024
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L'employeur est-il obligé de décompter et de contrôler la durée du travail de ses salariés ?

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