Durée du travail et rémunération
Le 25/11/2008
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L'absence de négociation annuelle sur les salaires est fautive
L'employeur qui s'engage à fixer chaque année, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le montant d'une gratification ne peut se soustraire à cette obligation. C'est ce qu'a appris à ses dépens une entreprise condamnée à verser à un de ses salariés des dommages-intérêts équivalant aux montants des primes non versées pendant 6 années consécutives.
Le 19/11/2008
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Le temps partiel aménagé nécessite un accord collectif
La loi du 20 août 2008 sur la durée du travail instaure un dispositif simplifié permettant aux salariés à temps partiel de travailler selon un horaire qui peut varier sur tout ou partie de l'année. Il s'agit du temps partiel aménagé qui remplace le temps partiel modulé. La circulaire du 13 novembre 2008 détaille ce nouveau dispositif.
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Le 18/11/2008
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Le contingent réglementaire s'applique à défaut d'accord collectif
Dans sa circulaire du 13 novembre, le ministère du Travail décortique le contenu de la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale et la durée du travaI. Parmi les 14 fiches techniques annexées à la circulaire, deux concernent le contingent d'heures supplémentaires et les forfaits annuels en heures ou en jours.
Le 18/11/2008
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L'administration explicite la réforme du temps de travail
La loi du 20 août institue un mode unique d'aménagement négocié du temps de travail. Il se substitue aux quatres modes qui existaient précédemment (cycle, modulation, jours RTT sur l'année et temps partiel modulé). Une circulaire du 13 novembre 2008 du ministère du travail détaille le nouveau dispositif.
Le 13/11/2008
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Le Perco peut être mis en place unilatéralement par l'employeur
Le Perco pourra dorénavant être mis en place par une décision unilatérale de l'employeur à défaut d'accord avec les partenaires sociaux. La loi sur les revenus du travail autorise également les entreprises à effectuer un versement initial dans ce plan, même en l'absence de contribution du salarié.
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Le 12/11/2008
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Intéressement : un crédit d'impôt pour tout accord conclu avant 2015
Pour encourager le développement de l'intéressement, la loi sur les revenus du travail institue un crédit d'impôt de 20% pour les entreprises qui signent un accord d'intéressement ou un avenant à un accord existant, avant fin 2014. La loi prévoit également la possibilité de versement d'une prime exceptionnelle d'intéressement de 1 500 € aux salariés.
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Le 12/11/2008
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Le déblocage annuel de la participation possible dès 2009
La loi sur les revenus du travail autorise le déblocage annuel de la participation. Tous les ans, le salarié pourra choisir de placer sa participation qui sera alors bloquée 5 ans comme aujourd'hui, ou de la débloquer en totalité ou en partie. En cas de déblocage, elle sera exonérée de cotisations sociales (hors CSG et CRDS), mais soumise à l'impôt sur le revenu.
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