Durée du travail et rémunération

Le 27/04/2021
A la une

Salarié protégé : l'information orale d'une mise à pied conservatoire ne compte pas

Peu importe que l'employeur ait avisé verbalement un salarié de sa mise en pied conservatoire la veille de sa désignation comme représentant de la section syndicale. C'est la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable qui détermine la qualité de salarié protégé.

Le 26/04/2021
A la une

La cour d’appel de Paris retoque les jours de RTT imposés par un employeur

Dans un arrêt du 1er avril, la cour d’appel de Paris remet en cause la possibilité pour un employeur d’imposer unilatéralement des jours de repos, comme le prévoit l’ordonnance du 25 mars 2020. Motif ? L’entreprise devait apporter la preuve des difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19.

Le 21/04/2021
A la une

Nombre d'établissements distincts au sein d'une UES : l'accord d'entreprise peut primer sur la décision administrative

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Lorsqu'un accord d'entreprise est conclu et reprend à l'identique la décision du Direccte intervenue antérieurement pour fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d'une unité économique et sociale (UES), cet accord prime. La décision du Direccte devient donc caduque, et le recours intenté contre celle-ci sans objet.

Le 02/04/2021
A la une

L'employeur peut-il exclure un apprenti de l'attribution de chèques cadeaux ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le 30/03/2021
A la une

Index de l'égalité professionnelle femmes hommes : 42 questions, 42 réponses

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Nous vous proposons un questions-réponses sur la mise en oeuvre de l'Index de l'égalité professionnelle rédigé à la suite d'un webinaire organisé le 16 mars par le département social des Editions Législatives.

Le 26/03/2021
A la une

L’entreprise peut-elle bénéficier de l’activité partielle au taux de 70% pour les heures perdues au titre du couvre-feu ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le 17/03/2021
Chronique

Décryptage de la réforme sur les entreprises en difficultés et de ses effets potentiellement importants sur les créances salariales et l’AGS

Chaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Sandrine Henrion, avocate associée au sein du cabinet AGIL'IT Avocats, analyse les enjeux de l'avant-projet de loi sur les entreprises en difficultés pour le régime de garantie des salaires.