Durée du travail et rémunération

Le 26/10/2022
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Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires

Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu’un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps de travail qu’il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires.

Le 19/10/2022
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Temps partiel : attention à la requalification en présence d'un avenant temporaire sur le complément d'heures

Le complément d'heures ne peut pas porter la durée du travail au niveau d'un temps plein sous peine de requalification du contrat à temps partiel. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2022.

Le 12/10/2022
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Prime de partage de la valeur : les précisions de l’administration

La loi Pouvoir d’achat a créé un nouveau dispositif de prime exonérée de charges sociales sur le modèle de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : la prime de partage de la valeur (PPV). Applicable aux primes versées à compter du 1er juillet dernier, ce dispositif vient d’être précisé par l’administration via une instruction diffusée dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale.

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Le 27/09/2022
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"La réouverture des NAO est un phénomène qu'on n'avait jamais vu et qui se multiplie dans les entreprises"

Le cabinet Voltaire Avocats a organisé le 21 septembre un webinaire sur les nouveaux dispositifs légaux visant à maintenir le pouvoir d'achat des salariés. L'occasion de préciser la manière dont les entreprises accueillent ces nouveaux dispositifs et leurs avantages et inconvénients.