Durée du travail et rémunération

Le 13/02/2024
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Prise effective des RTT : la charge de la preuve pèse sur l'employeur

La mention de la prise de jours de RTT dans le bulletin de salaire n'a qu'une valeur informative. En cas de contestation du salarié, c 'est à l'employeur de prouver la prise effective des jours RTT.

Le 08/02/2024
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Forfait en jours : dans tous les cas, l'employeur doit opérer un suivi scrupuleux de la charge de travail

L'employeur ne peut invoquer des justifications liées à des contraintes internes pour s'affranchir de ses obligations de contrôle de la charge de travail du salarié en forfait jours.

Le 07/02/2024
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Forfait jours : les mesures supplétives sur le suivi de la charge de travail s'imposent à l'employeur

En cas de manquement de l'employeur aux obligations supplétives, édictées pour pallier l'absence de dispositions conventionnelles sur le suivi de la charge de travail, la convention de forfait des salariés concernés est frappée de nullité.

Le 01/02/2024
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Pas d'expertise risque grave pour le CSE qui ne prouve pas l'existence d'un risque grave et actuel

Getty

Impossible pour le comité social et économique de déclencher une expertise pour risque grave en invoquant un risque général de souffrance au travail en se fondant seulement sur des documents trop anciens pour attester d'une dégradation des conditions de travail.

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