Conventions collectives
Le 05/05/2010
A la une
Accords collectifs : que vaut la signature des syndicats catégoriels ?
Lorsqu'un accord collectif vise tout le personnel, l'audience obtenue par un syndicat catégoriel doit être rapportée à l'ensemble des suffrages exprimés, tous collèges confondus, pour vérifier que le seuil de 30 % de validité de l'accord est bien atteint.
Le 22/04/2010
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"Avantages catégoriels : les juges ne doivent pas se substituer aux partenaires sociaux"
Gilles Bélier, avocat en droit social du cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer, estime dangereuse la jurisprudence de la Cour de cassation sur les avantages catégoriels. A ses yeux, les juges doivent respecter l'autonomie de la négociation collective.
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Le 18/03/2010
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Un accord d'entreprise peut revenir sur un engagement unilatéral
Rien n'empêche un employeur de revenir sur un engagement unilatéral en signant un accord d'entreprise avec des syndicats représentatifs. Il n'a pas à dénoncer préalablement l'engagement unilatéral et cette remise en cause s'impose aux salariés.
Le 24/02/2010
A la une
Cession d'entreprise : quelle convention collective appliquer ?
En cas de cession d'entreprise, les salariés dont les contrats de travail sont transférés bénéficient des avantages prévus par leur ancienne convention collective mais aussi de ceux qui résultent de l'accord de leur nouvel employeur. C'est le plus favorable qui s'applique.
Le 08/02/2010
A la une
Pas de référendum par voie électronique
Dans un arrêt du 27 janvier, la Cour de cassation bannit le recours au vote électronique lorsqu'il s'agit de valider un accord collectif par référendum.
Le 08/02/2010
Revue de presse
Négocier avant de légiférer
Vendredi dernier, magistrats et universitaires ont débattu du rôle des partenaires sociaux dans l'édification des lois en droit du travail. Bons nombre de dispositifs sont en effet issus d'un accord interprofessionnels avant d'être repris par le législateur.
Le 20/01/2010
Revue de presse
Un rapport préconise un CE sans employeur
Jacques Barthélémy (photo), avocat-conseil en droit social, et Gilbert Cette, économiste, ont remis hier au ministre du Travail un rapport qui réfléchit à une refondation du droit social. L'idée est de " mieux concilier protection des travailleurs et efficacité économique ".
Le 08/01/2010
A la une
Avantages catégoriels : les syndicats craignent un désengagement des cadres
Comment les fédérations de cadres réagissent-t-elles à l'obligation faite par les juges de justifier les avantages catégoriels ? Les responsables syndicaux que nous avons interrogés se veulent rassurants, mais demeurent toutefois vigilants.
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