Contrôles et contentieux
Le 07/08/2009
Revue de presse
Prud'hommes : discordes autour de la conciliation
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Le 19/06/2009
A la une
Vers une meilleure indemnisation des conseillers prud'homaux
Le ministère de la Justice a transmis aux membres du Conseil national de la prud'homie un projet de décret qui améliore l'indemnisation des conseillers prud'hommes : Il entrera en vigueur le 1er septembre 2009.
Le 23/04/2009
A la une
L'Urssaf doit informer l'entreprise de ses droits à agir en justice
Lorsque la réclamation qu'il a portée devant la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf est restée sans réponse, l'employeur doit être informé par les services de l'Urssaf de façon exhaustive et exacte du délai dont il dispose pour saisir le tribunal.
Le 10/03/2009
Revue de presse
93 % des affaires prud'homales concernent la rupture du contrat
Une étude du ministère de la justice fait le bilan des 192 000 affaires traitées en 2007 par les conseils de prud'hommes. La quasi totalité concerne la rupture du contrat. 7 fois sur 10, le salarié obtient gain de cause.
Le 02/03/2009
A la une
L'Urssaf est engagée par ses précédentes décisions
Si lors d'un précédent contrôle, l'agent de l'Urssaf n'opère aucun redressement ou mise en garde, il est tenu par cette décision lors du contrôle suivant. Il ne peut pas redresser l'entreprise en l'absence de faits nouveaux.
Le 16/02/2009
A la une
Le conseil de prud'hommes doit être impartial
Un conseiller prud'hommal (employeur ou salarié) ne peut pas statuer sur un contentieux qui implique son ancien employeur. Cette situation, de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.
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Le 02/02/2009
Revue de presse
Les priorités des inspecteurs du travail pour 2009
Une circulaire du ministère du Travail fixe les priorités de contrôle pour 2009 des inspecteurs du travail. Sans surprise, y figurent le travail illégal, l'hygiène et la sécurité et les questions d'égalité salariale.