Contrôles et contentieux
Le 25/01/2023
Chronique
Conseiller prud’homal salarié en travail posté : les vacations ne peuvent pas avoir lieu durant les heures de repos
Dans un arrêt du 14 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle que le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum. Deborah Fallik Maymard, avocate associée au sein du cabinet Redlink Avocats, analyse la portée de cette décision.
Le 20/01/2023
A la une
Pour licenciement nul d’un gréviste, l’employeur peut être condamné au remboursement des ARE
Le juge peut ordonner le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié licencié en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice normal du droit de grève nous dit clairement la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier.
Le 11/01/2023
A la une
PSE : quel est le tribunal compétent pour connaître d'un recours contre les seules observations émises par l'administration ?
La lettre d'observations est une décision administrative, au même titre que la validation ou l'homologation du PSE. Pour la contester, il faut donc saisir le tribunal administratif et non pas le tribunal judiciaire.
Le 10/01/2023
A la une
Une entreprise "mono-établissement" est soumise à l'obligation de recherche d'un repreneur
L'obligation de recherche d'un repreneur ne s'impose pas uniquement aux entreprises dotées d'un comité d'établissement, mais également à celles ayant constitué un comité social et économique unique.
Le 09/01/2023
A la une (brève)
Eric Dupond-Moretti dévoile ses pistes pour réduire les délais devant les conseils de prud'hommes
Le 05/01/2023
A la une
Faute inexcusable : le pénal reprend la main sur le civil en cas de relaxe de l'employeur
L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'impose sur l'existence du fait commun aux deux actions, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de son auteur. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 1er décembre 2022.
Le 30/12/2022
A la une (brève)
Elisabeth Borne demande que les décrets d'application soient publiés dans un délai de six mois
Le 07/12/2022
Chronique
L’employeur peut produire l’agenda électronique du salarié figurant sur son ordinateur professionnel
Dans cette chronique, Fadi Sfeir, avocat au sein du cabinet Capstan Avocats analyse l'arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2022 selon lequel l’employeur peut utiliser l’agenda électronique du salarié, disponible sur son ordinateur professionnel et le produire devant le juge.