Contrôles et contentieux

Le 27/06/2022
A la une

Requalification du contrat en temps complet et rappel de salaires : quel point de départ de l'action ?

Le point de départ de l'action en rappel de salaires fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein n'est pas la date à laquelle le salarié a connu l'irrégularité justifiant la requalification, mais la date d'exigibilité des rappels de salaires dus en conséquence de celle-ci, même échus plus de de trois ans après l'irrégularité soulevée.

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Le 15/06/2022
Chronique

Barème Macron : quelles conséquences pratiques à la suite des décisions de la Cour de cassation du 11 mai dernier

Alexandra Stocki, avocate associée au sein du cabinet Proskauer Rose LLP, analyse les arrêts rendus par des cours d'appel sur l'application du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse quelques jours après que la Cour de cassation se soit prononcée.

Le 02/06/2022
A la une

Les questions-réponses diffusées par la Cnil peuvent être contestées en justice

© Bertrand Guay / AFP

Compte tenu de leur effet sur les administrés, les documents sous forme de questions/réponses de la Cnil peuvent faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. C'est ce qui ressort d'une décision du Conseil d'Etat du 8 avril 2022.

Le 16/05/2022
Chronique

Le harcèlement en entreprise et la responsabilité pénale du dirigeant

AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Clarisse Le Corre, avocate au sein du cabinet Vigo, précise les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale personnelle du dirigeant peut être recherchée en cas de harcèlement moral.

Le 13/05/2022
A la une

Barème Macron : la fin des contentieux ?

DR

Que penser des arrêts de la Cour de cassation validant le barème Macron ? Julien Icard, professeur de droit privé à l'université Assas Paris 2, en livre une lecture critique. Il pense que ces décisions vont sans doute épuiser la contestation du barème par les juges, mais il note que le Conseil d'Etat n'a pas la même lecture sur l'effet direct que peut avoir la Charte sociale européenne.

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Le 12/05/2022
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La Cour de cassation valide définitivement le barème Macron

© Eric Feferberg / AFP

Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation estime que le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est bien conforme à la Convention n° 158 de l'OIT. Elle écarte également toute possibilité pour les juges du fond de procéder à un contrôle in concreto lors de la mise en oeuvre du barème.