Contrôles et contentieux

Le 27/07/2022
Chronique

Lanceurs d'alerte : les entreprises doivent se tenir prêtes pour la rentrée de septembre 2022 !

Dans cette chronique, Christine Artus et Natacha Meyer, respectivement avocate associée et collaboratrice au sein du cabinet K&L Gates, rappellent les apports de la loi du 21 mars 2022 au statut de lanceur d'alerte. Attention, les entreprises devront avoir modifié leur règlement intérieur avant le 1er septembre 2022 !

Le 20/07/2022
A la une

Jurisprudence : le bilan 2021 du Conseil d'État

AFP

En France, le Conseil d'État a la particularité de conseiller le gouvernement dans la rédaction de ses projets de loi mais aussi d'être le juge ultime des dispositions administratives, donc le censeur potentiel du même État. Il tranche aussi certains contentieux du droit du travail. Dans son bilan de l'année 2021, il est question ici de la liberté de manifester, de l'état d'urgence sanitaire, du contrôle des PSE, de fusion des branches, du licenciement du salarié protégé, etc.

Le 12/07/2022
A la une

L'employeur doit-il informer le salarié licencié de son droit à demander les motifs de son licenciement ?

Confirmant la position prise par l'administration et par le Conseil d'État, la Cour de cassation estime que rien n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.

Le 11/07/2022
A la une

Les prud'hommes pourraient devenir des "tribunaux du travail"

Getty

Le président de la République demande au ministre de la Justice d'engager à partir du 18 juillet une concertation avec l'ensemble des acteurs du monde judiciaire sur la base des propositions du rapport des états généraux de la justice, remis vendredi à Emmanuel Macron. Le chef de l'Etat dit vouloir prendre des mesures dès la rentrée mais aussi engager des chantiers plus longs. Le rapport suggère de transformer les prud'hommes en tribunaux du travail et de modifier la procédure pour favoriser la conciliation et réduire les délais de jugement. Explication et réactions.

Le 07/07/2022
A la une

Les salariés de la plasturgie privés d’indemnités conventionnelles de départ pour toute rupture de contrat

Le Conseil d’Etat vient de retoquer l’arrêté d’extension prononcé par le ministère du travail portant sur un accord signé dans la plasturgie. Motif ? Le ministère n’avait pas sollicité le groupe d’experts qui devait apprécier les impacts économiques et sociaux, demandé par une organisation patronale représentative.

Le 04/07/2022
Chronique

L’accès à la justice : une liberté fondamentale

Dans cette chronique, Martine Riou, avocate associée au sein du cabinet Coblence avocats, analyse l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la Cour de cassation dans lequel les juges rappellent que le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d'une instance judiciaire, est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.

Le 29/06/2022
A la une

France Télécom : le parquet général requiert la confirmation de la condamnation des ex-dirigeants

© AFP

Ils ont conçu et mis en œuvre une "stratégie industrielle raisonnée de harcèlement moral", estiment les avocats généraux, lors de leurs réquisitions dans le procès en appel. Des peines de prison sont demandées, dont six mois sous bracelet électronique pour Didier Lombard et Louis-Pierre Wenès.