Contrôles et contentieux
Le 26/10/2022
A la une
Seul un abus commis dans le cadre de l’exercice du mandat syndical peut justifier une sanction disciplinaire
Le fait d’adresser à une autorité de tutelle un courrier pour faire remonter les interrogations des salariés quant aux projets de la direction ne constitue pas un abus dans la liberté d’expression et l’exercice du mandat.
Le 24/10/2022
A la une
Violation du statut protecteur : précisions sur les droits à congés payés en cas de départ en retraite
En cas de licenciement en violation du statut protecteur, un salarié protégé demandant sa réintégration puis faisant valoir ses droits à la retraite a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, sauf pour la période d'exclusion pendant laquelle il a occupé un autre emploi.
Le 24/10/2022
Chronique
Attention à la collision des procédures d’enquête !
Dans cette chronique, Emmanuel Moyne et Lisa Janaszewicz, respectivement avocat associé et avocate collaboratrice au sein du cabinet Bougartchev Moyne Associés, mettent en garde les entreprises qui mènent des enquêtes internes sans prévoir un certain nombre de garanties procédurales. Il existe en effet une porosité entre la procédure pénale et la procédure sociale.
Le 10/10/2022
A la une (brève)
France Télécom : les dirigeants condamnés forment un pourvoi en cassation
Le 06/10/2022
Chronique
L’absence d’effet contraignant de la décision du CEDS contestant le barème "Macron"
Dans cette chronique, François Hubert, avocat associé au sein du cabinet Voltaire Avocats, analyse les éventuels effets sur le droit national de la décision du Comité européens des droits sociaux rendu le 23 mars 2022 et publié le 26 septembre dernier sur le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le 03/10/2022
A la une
Procès d’appel France Télécom : condamnation confirmée mais peines allégées pour les ex-dirigeants
La condamnation pour harcèlement moral institutionnel des ex dirigeants de France Télécom est confirmée, mais certaines peines sont allégées. 15 000 euros d’amende et un an de prison avec sursis pour Didier Lombard et Louis-Pierre Wénès, six mois de prison avec sursis pour Brigitte Dumont et trois mois de prison avec sursis pour Nathalie Boulanger.
Le 21/09/2022
A la une
Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la dirigeante écope, elle, de trois ans d’emprisonnement avec sursis avec interdiction d’exercer une activité de formation pendant cinq ans et de gérer une entreprise pendant 10 ans.
Le 20/09/2022
Chronique
La médiation en droit du travail : une autre façon de gérer le conflit en entreprise
AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Aujourd'hui, Charlotte Hammelrath, avocate associée au sein du cabinet BFPL Avocats, souligne les avantages de recourir à la médiation pour apaiser les conflits en droit du travail.