Contrôles et contentieux
Le 10/03/2025
A la une (brève)
Le travail dissimulé a donné lieu à 1,6 milliard d'euros de redressements en 2024
Le 10/02/2025
A la une (brève)
La QPC relative à la non-rétroactivité de la loi sur l'action de groupe en matière de discriminations est rejetée
Le 07/02/2025
A la une
La Défenseure des droits livre un vade-mecum pour les enquêtes internes en matière de discrimination et de harcèlement sexuel
Dans une décision-cadre du 6 février 2025, la Défenseure des droits, Claire Hédon, livre une méthodologie détaillée pour mener une enquête interne lorsque des faits de discrimination ou de harcèlement sexuel sont portés à la connaissance de la direction de l'entreprise.
Le 05/02/2025
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La Cnil condamne une entreprise à une sanction de 40 000 euros pour surveillance excessive des salariés
Le 24/01/2025
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Lorsque le DRH n'a pas le pouvoir de signer la lettre de licenciement
Le 05/12/2024
A la une (brève)