Contrôles et contentieux
Le 27/07/2015
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Travail illégal : ce que change la loi Macron
Le projet de loi croissance et activité définitivement adopté intensifie la lutte contre le travail illégal et autorise le gouvernement à renforcer les pouvoirs de sanctions de l'inspection du travail par la voie d'une ordonnance.
Le 16/07/2015
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Prud'hommes : "Une situation de déni de justice au sein de six conseils"
Certaines des mesures de rénovation de la justice prud'homale prévues par le projet de loi Macron vont dans le bon sens, soutient Evelyne Serverin, membre du Conseil supérieur de la magistrature. Mais elles seront insuffisantes pour pallier l'engorgement de certains conseils de prud'hommes, affirme-t-elle.
Le 10/07/2015
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Comment le barème plafonnant les dommages et intérêts pour licenciement abusif va être attaqué
Le projet de loi Macron comporte un barème obligatoire définissant le montant des dommages et intérêts accordés à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Le syndicat des avocats de France va tenter de faire invalider par le Conseil constitutionnel cette disposition au nom du droit du salarié à la réparation intégrale du préjudice subi.
Le 08/07/2015
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Action de groupe en matière de discrimination : l'employeur aura 3 mois pour agir
Le projet de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination au travail sera présenté en Conseil des ministres à la fin du mois. L'existence de cette action peut-elle bouleverser les contentieux en matière de discrimination, voire avoir un réel effet dissuasif ? Analyse de Laurence Pecaut-Rivolier, magistrate, et d'Emmanuelle Boussard-Verrecchia, avocate.
Le 02/07/2015
A la une (brève)
L'envoi de la lettre d'observations clôturant le contrôle de l'Urssaf n'est soumis à aucun délai
Le 30/06/2015
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Mauvais conseil de l'avocat : un employeur demande réparation de son préjudice
La Cour de cassation condamne un avocat à rembourser à l'une de ses entreprises clientes l'intégralité du préjudice subi à la suite d'une mauvaise recommandation de sa part. En effet, sur les conseils de l'avocat, l'employeur avait pris acte de la rupture du contrat de travail de l'un de ses salariés. Une prise d'acte impossible pour l'employeur !
Le 12/06/2015
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L'action de groupe en matière de discrimination prend forme
La proposition de loi du député PS Razzy Hammadi visant à créer une action de groupe en matière de discriminations a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale mercredi soir. Elle couvre les discriminations au travail. Elle devrait être intégrée dans le projet de loi de la Garde des Sceaux, qui sera présenté en Conseil des ministres courant juillet.
Le 10/06/2015
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Les indemnités seront plafonnées en cas de licenciement injustifié
Afin de rassurer les employeurs de TPE/PME, le gouvernement ajoutera au projet de loi pour la croissance et l'activité une limite d'indemnités à verser au salarié en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. "Il ne s'agit pas du tout de toucher aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement", se défend Emmanuel Macron, ministre de l'Economie.
Le 20/05/2015
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L'arbitrage, une alternative aux prud'hommes
Les entreprises et les salariés peuvent désormais faire appel au centre national d'arbitrage du travail (CNAT) pour résoudre leurs conflits en 2 ou 3 mois. Lundi, le règlement du centre d'arbitrage et les frais ont été fixés. Présentation du dispositif par Hubert Flichy et Thomas Clay, président et vice-président du CNAT.