Contrôles et contentieux
Le 13/05/2016
A la une (brève)
Une procédure d'ordonnance pour accélérer les procédures aux prud'hommes
Le 12/05/2016
A la une
Discriminations : l'action de groupe permettra de réparer le préjudice moral
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière le projet de loi sur l'action de groupe dont le champ s'étend aux discriminations au travail. Elle a rétabli le texte initial, revenant sur les modifications apportées par le Sénat, et elle a étendu la réparation aux préjudices moraux.
Le 28/04/2016
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Inspection du travail : les règles de mise en oeuvre de la nouvelle transaction pénale
À compter du 1er juillet 2016, l'administration du travail pourra transiger avec l'employeur pour les infractions à la législation sociale constituant une contravention ou un délit. Un décret du 25 avril 2016 détaille les modalités concrètes de cette transaction pénale.
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Le 12/04/2016
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Travailleurs détachés : les dispositions applicables aux entreprises de transport à compter du 1er juillet 2016
Un décret du 7 avril 2016 adapte certaines dispositions concernant les travailleurs détachés au secteur des transports à compter du 1er juillet 2016. Une attestation de détachement remplace la déclaration de détachement. Elle devra pouvoir être présentée par le salarié en cas de contrôle.
Le 04/04/2016
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Un nouveau statut de société pour l'emploi conjoint d'avocats et d'experts-comptables
Le 17/02/2016
A la une (brève)