Contrôles et contentieux
Le 28/12/2016
A la une (brève)
Le projet de loi Egalité et citoyenneté devant le Conseil constitutionnel
Le 28/12/2016
A la une (brève)
De nouveaux modèles d'attestation de détachement pour les entreprises de transport
Le 27/12/2016
A la une
Les nouveaux conseillers prud'hommes auront 15 mois pour se former
Lors d'une réunion avec les syndicats, le ministère de la Justice a présenté le 14 décembre son projet de décret sur la formation initiale des conseillers prud'hommes. Délais pour se former, information de l'employeur, indemnisation,... Présentation de ce texte que nous nous sommes procuré.
Le 23/12/2016
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Infractions routières : les modalités de déclaration de l'identité du salarié sont fixées
Un arrêté publié hier précise les modalités pratiques de divulgation de l'identité du conducteur en cas d'infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l'entreprise. La déclaration sera facilitée par un document joint à l'avis de contravention et par la mise en place d'un site Internet. Rappelons que cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Le 09/12/2016
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Le référentiel indicatif d'indemnités de licenciement ne permet pas d'écarter l'indemnité minimale de 6 mois
Le 01/12/2016
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Le référentiel indicatif d'indemnités de licenciement ne satisfait pas la CFDT
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Le 01/12/2016
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Contentieux de la sécurité sociale : du changement en perspective
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle prévoit une complète réorganisation des juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale pour le 1er janvier 2019 au plus tard.
Le 29/11/2016
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Infractions routières : l'organisation du travail peut être mise en cause
Au 1er janvier 2017, l'employeur devra dénoncer le conducteur verbalisé par un appareil de contrôle automatique alors qu'il était au volant d'un véhicule appartenant à l'entreprise. Tour d'horizon des enjeux et conséquences pour les entreprises avec Sébastien Millet, avocat associé au sein du cabinet Ellipse-avocats.
Le 28/11/2016
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Le référentiel d'indemnités de licenciement entre en vigueur
Le décret d'application de la loi Macron sur le nouveau référentiel d'indemnités en cas de licenciement injustifié a enfin été publié au Journal officiel vendredi. Le barème de conciliation, prévu par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, est modifié afin d'être en cohérence avec les montants fixés par le nouveau référentiel.
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