Contrat de travail
Le 04/06/2008
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Le changement temporaire de lieu de travail n'est pas une modification du contrat
Tous les changements de lieu de travail ne constituent pas une modification du contrat. Tel est le cas d'un déplacement temporaire d'une commerciale sédentaire, dès l'instant qu'il est justifié par l'intérêt de l'entreprise et n'entraîne aucune gêne particulière pour la salariée, concernant la durée des trajets notamment.
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Le 03/06/2008
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Mauvaises conditions de travail : le salarié peut réclamer des dommages-intérêts
L'employeur a l'obligation de veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés. Cette obligation résulte du contrat de travail. Sa responsabilité peut dès lors être engagée en cas d'affection liée aux conditions de travail. La Cour de cassation a clairement affirmé le droit pour les salariés à bénéficier de bonnes conditions de travail.
Le 02/06/2008
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Vers un encadrement des dommages intérêts pour licenciement injustifié
Le ministère du Travail reçoit aujourd'hui les partenaires sociaux, dans le cadre d'un groupe paritaire technique, pour fixer un plancher et un plafond d'indemnisation des salariés en cas de licenciement injustifié. Ce groupe de travail résulte de l'accord du 11 janvier dernier sur la modernisation du marché du travail.
Le 30/05/2008
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" La rupture d'un commun accord est enfin reconnue et sécurisée "
Bernard Boubli, ancien conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, est aujourd'hui avocat associé du cabinet Capstan. Il a toujours plaidé en faveur de la rupture d'un commun accord. Il dissèque pour nous la nouvelle rupture conventionnelle du contrat de travail.
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Le 29/05/2008
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Attestation Assedic : son envoi engage l'entreprise
Un employeur a été condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la foi de l'attestation Assedic qu'il a adressée à un salarié. Ce dernier n'avait pas repris son poste à l'issue d'un arrêt maladie. L'employeur avait inscrit comme motif de la rupture du contrat " non reprise après accident ".
Le 27/05/2008
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Mise à la retraite : quelle loi appliquer en cas de réforme
C'est à la date d'expiration du contrat que l'entreprise doit se placer pour examiner si les conditions légales de la mise à la retraite sont réunies, mais ces conditions doivent être appréciées telles qu'elles étaient en vigueur à la date de la notification de la mise à la retraite.