Contrat de travail

Le 15/07/2008
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Période d'essai : le contrat ne peut pas imposer son renouvellement

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent être expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Lorsqu'une convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveller une période d'essai, le contrat de travail ne peut l'imposer. La clause prévoyant un tel renouvellement est nulle.

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Le 15/07/2008
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Licenciement : cumul d'indemnités

Le 10/07/2008
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Fumer un " joint " est une faute grave

Le 10/07/2008
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Lettre de licenciement économique : soyez précis

La lettre de licenciement doit être précise et suffisamment motivée. En cas de licenciement pour motif économique, le salarié doit non seulement avoir connaissance des raisons économiques qui justifient son licenciement, mais également des conséquences détaillées sur son emploi ou son contrat.

Le 09/07/2008
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Licenciement : le salarié sans papier a droit à une indemnité d'un mois

La situation irrégulière d'un salarié au regard du droit de séjour constitue une cause de licenciement. L'employeur doit alors verser une indemnité de licenciement forfaitaire égale à un mois de salaire. Il en est ainsi même lorsqu'il ignorait la falsification par son salarié de la carte de résident.

Le 09/07/2008
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Dispense de préavis et chômage

Le 08/07/2008
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Modification du contrat : pas de licenciement avant un mois

L'employeur qui propose à un salarié une modification de son contrat pour motif économique doit lui laisser un délai de réflexion d'un mois. Il ne peut donc pas annoncer au salarié la date fixée pour l'entretien préalable en cas de refus avant l'expiration de ce délai.

Le 07/07/2008
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Reclassement : il ne faut écarter aucune possibilité

En cas de licenciement économique, l'employeur doit rechercher et proposer toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise, même à l'étranger. Il ne peut écarter de lui-même des propositions qu'il présume ne pas intéresser le salarié. A défaut, le licenciement est injustifié.

Le 07/07/2008
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Licenciement : preuve partagée

Le 07/07/2008
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Licenciement éco et redressement judiciaire