Contrat de travail
Le 06/08/2008
A la une
L'insuffisance professionnelle doit être prouvée
L'insuffisance professionnelle peut être un motif de licenciement en soi. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet s'agissant d'un directeur commercial dont la société a été mise en liquidation judiciaire.
Le 05/08/2008
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Attention à la suppression de l'usage privé d'une voiture de fonction
L'utilisation d'une voiture de fonction à des fins privées peut être autorisée par l'employeur. Si cette autorisation a été contractualisée, l'employeur ne peut décider unilatéralement de restreindre l'usage du véhicule à des fins uniquement professionnelles. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation.
Le 01/08/2008
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Renvoi d'un " sous-traitant " : motiver par écrit
Le juge qui requalifie une relation contractuelle de sous-traitance en contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture vaut lettre de licenciement et si elle énonce des griefs matériellement vérifiables de nature à justifier le licenciement.
Le 31/07/2008
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Prise d'acte par un salarié protégé : indemnité élevée
La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement injustifié lorsque le juge confirme les torts de l'employeur. S'il s'agit d'un salarié protégé, les conséquences sont, en plus, celles d'un licenciement effectué en violation du statut protecteur. Une solution qui ouvre au salarié des perspectives indemnitaires élevées.