Contrat de travail

Le 11/12/2008
A la une

Calcul de l'indemnité de départ à la retraite : le Medef prend position

Dans une note adressée à ses instances, le Medef estime que l'indemnité de rupture interprofessionnelle unique, créée par l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, est sans incidence sur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite.

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Le 10/12/2008
A la une

Temps partiel : le salarié peut refuser un changement d'horaire

Un salarié peut refuser la modification de ses horaires à temps partiel. La Cour de cassation rappelle que lorsque le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature des modifications de l'horaire de travail, le refus du salarié n'est pas fautif.

Le 10/12/2008
A la une

Mutation pour faute : la procédure disciplinaire doit être respectée

La mutation d'un salarié à la suite de son comportement fautif constitue une sanction disciplinaire, même si son contrat de travail contient une clause de mobilité. L'employeur est tenu de respecter la procédure disciplinaire et de choisir une mesure proportionnée à la faute commise.

Le 09/12/2008
Revue de presse

Discriminations en entreprise : des actions, peu de suivi

La Halde vient de rendre public son 3e guide sur " les pratiques pour l'égalité des chances ". Ce document rend compte des actions menées par les entreprises pour prévenir les discriminations. Le constat pour 2007 est mitigé. Les actions progressent mais les entreprises n'assurent pas toujours leur suivi et n'y associent pas assez les partenaires sociaux.

Le 09/12/2008
A la une

Un arrêt de travail pour maladie ne protège pas d'un licenciement économique

Un salarié en arrêt maladie peut-être licencié pour motif économique comme n'importe quel autre de ses collègues. A moins que l'employeur soit informé d'une action en cours visant à faire reconnaître l'incident de santé en accident du travail.

Le 09/12/2008
A la une (brève)

Licenciement pour insuffisance de résultats

Le 04/12/2008
A la une

Apprentissage : précisions sur le lieu d'enregistrement du contrat

Un décret précise les conditions d'enregistrement des contrats d'apprentissage. L'organisme consulaire territorialement compétent est celui du lieu d'exécution du contrat. Il rappelle que le montant de l'indemnité compensatrice que peut percevoir l'employeur s'élève à 1000 € minimum. Les cas de reversement de cette indemnité sont modifiés.