Contrat de travail
Le 12/01/2009
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La surveillance clandestine du salarié est un acte déloyal
L'employeur peut contrôler et surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail. Mais tout dispositif mis en place à cet effet doit obligatoirement être porté préalablement à la connaissance des salariés, rappelle la Cour de cassation.
Le 08/01/2009
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L'employeur doit proposer les mesures de reclassement en cas de rupture amiable
Si rien n'empêche une entreprise de recourir à des ruptures amiables dans un contexte de difficultés économiques, cela ne la dispense pas de respecter les règles du licenciement économique. C'est ce qu'a appris à ses dépens une entreprise qui n'avait pas proposé à la salariée les mesures de reclassement.
Le 08/01/2009
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Les seuils d'exonération des indemnités de rupture pour 2009
Les indemnités de rupture du contrat de travail peuvent être exonérées de cotisations et d'impôt sur le revenu dans certaines limites, dont l'une dépend du plafond de sécurité sociale. Rappel des montants d'exonération pour 2009.
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Le 07/01/2009
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L'indemnité de non-concurrence est due même en cas de faute grave
Une clause de non-concurrence n'est valide qu'à la condition de contenir une contrepartie financière. Il en résulte qu'une stipulation du contrat de travail ne peut pas prévoir de priver le salarié de cette indemnité, même en cas de licenciement pour faute grave.
Le 30/12/2008
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Discrimination : absence de promotion à l'issue d'un congé maternité
Un employeur a été condamné pour discrimination à l'égard d'une salariée à qui il avait fait miroiter une promotion. De retour de son congé de maternité, la salariée n'avait pas eu le poste, l'entreprise lui préférant à deux reprises deux autres salariés.
Le 29/12/2008
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Réorganisation de l'entreprise : comment motiver la lettre de licenciement
Lorsque l'employeur invoque la nécessité de réorganiser l'entreprise à l'appui d'un licenciement économique, il n'est pas nécessaire de préciser la cause précise de cette réorganisation dans la lettre de licenciement.