Contrat de travail
Le 05/08/2008
A la une
Attention à la suppression de l'usage privé d'une voiture de fonction
L'utilisation d'une voiture de fonction à des fins privées peut être autorisée par l'employeur. Si cette autorisation a été contractualisée, l'employeur ne peut décider unilatéralement de restreindre l'usage du véhicule à des fins uniquement professionnelles. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation.
Le 01/08/2008
A la une
Renvoi d'un " sous-traitant " : motiver par écrit
Le juge qui requalifie une relation contractuelle de sous-traitance en contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture vaut lettre de licenciement et si elle énonce des griefs matériellement vérifiables de nature à justifier le licenciement.
Le 31/07/2008
A la une
Prise d'acte par un salarié protégé : indemnité élevée
La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement injustifié lorsque le juge confirme les torts de l'employeur. S'il s'agit d'un salarié protégé, les conséquences sont, en plus, celles d'un licenciement effectué en violation du statut protecteur. Une solution qui ouvre au salarié des perspectives indemnitaires élevées.
Le 28/07/2008
A la une
Enceinte et licenciée : à réintégrer sans tarder
Il n'est pas exigé d'une salariée licenciée de respecter les formes prévues par la loi pour informer son employeur de son état de grossesse. Elle est protégée contre le licenciement dès lors que l'employeur a eu effectivement connaissance de son état. Si l'employeur a déjà notifié le licenciement, il doit alors immédiatement y renoncer.
Le 25/07/2008
A la une
Inaptitude: pas de reclassement avant la visite de reprise
Pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, les juges n'étudient que les recherches réalisées au regard des conclusions du médecin du travail. Les démarches antérieures à la visite de reprise ne doivent pas être prises en compte.