Contrat de travail
Le 29/05/2008
A la une
Attestation Assedic : son envoi engage l'entreprise
Un employeur a été condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la foi de l'attestation Assedic qu'il a adressée à un salarié. Ce dernier n'avait pas repris son poste à l'issue d'un arrêt maladie. L'employeur avait inscrit comme motif de la rupture du contrat " non reprise après accident ".
Le 27/05/2008
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Mise à la retraite : quelle loi appliquer en cas de réforme
C'est à la date d'expiration du contrat que l'entreprise doit se placer pour examiner si les conditions légales de la mise à la retraite sont réunies, mais ces conditions doivent être appréciées telles qu'elles étaient en vigueur à la date de la notification de la mise à la retraite.
Le 26/05/2008
A la une
Rupture abusive de la période d'essai d'un salarié en formation
L'employeur est en principe libre de rompre une période d'essai. Cette rupture peut cependant être abusive s'il n'a pas été en mesure d'apprécier les compétences professionnelles de son salarié. Il en est ainsi lorsque ce dernier, en formation depuis son embauche, n'a pas eu l'occasion de montrer ses capacités sur le terrain.
Le 26/05/2008
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Licenciement pour refus du report des congés payés
Un salarié peut être licencié pour avoir refusé le report de la date de ses congés payés d'été qui avaient été acceptées par son employeur. Ce dernier avançait en effet des circonstances exceptionnelles (le décès d'un autre salarié), pour justifier ce report, de sorte que le refus du salarié justifiait son licenciement.
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Le 23/05/2008
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Créer un nouveau niveau hiérarchique n'est pas rétrograder
La création d'un niveau hiérarchique intermédiaire entre un salarié et son supérieur ne constitue pas en soi une rétrogradation. Il appartient aux juges d'apprécier si le salarié a conservé ses responsabilités et sa rémunération.