Contrat de travail
Le 21/07/2008
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La création d'un GIE n'est pas un transfert d'entreprise
La création d'un groupement d'intérêt économique (GIE) entre plusieurs sociétés a pour seul objet de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres. Elle n'implique donc pas en elle-même le transfert au groupement des contrats de travail liant ses membres à ses personnels respectifs.
Le 21/07/2008
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Les professionnels du reclassement créent une fédération
Les professionnels de l'accompagnement ont décidé de se regrouper au sein de la Fédération de l'accompagnement et du reclassement (la Far). L'objectif est de mieux faire connaître cette jeune profession qui intervient pour accompagner les demandeurs d'emploi ou reclasser les salariés licenciés.
Le 18/07/2008
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Rupture de l'essai : quel délai de prévenance appliquer ?
Depuis la loi de modernisation du marché du travail, périodes d'essai conventionnelles et nouvelle période d'essai légale coexistent. Si le texte permet de déterminer sans trop de difficulté la durée maximale de la période d'essai, la durée du délai de prévenance applicable et ses modalités de mise en oeuvre prêtent à débat.
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Le 18/07/2008
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L'employeur peut contrôler les connexions Internet de ses salariés
Les connexions à Internet effectuées pendant le temps de travail et sur l'ordinateur de l'entreprise sont présumées avoir un caractère professionnel. Dès lors, l'employeur est libre de les contrôler, même en l'absence du salarié et de sanctionner les éventuels abus constatés.
Le 18/07/2008
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La mutualisation des licenciements pour inaptitude pas opérationnelle avant 2009
L'article 7 de la loi de modernisation du marché du travail prévoit la création d'un fonds de mutualisation chargé de prendre en charge les indemnités de licenciement pour inaptitude non professionnelle. L'AGS sera l'organisme gestionnaire de ce fonds. Celui-ci devrait être mis en place à partir de 2009.
Le 17/07/2008
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Le reçu pour solde de tout compte reprend vie
En restaurant son effet libératoire, la loi de modernisation du marché du travail a ressuscité le reçu pour solde de tout compte. Ce document retrouve de l'intéret pour les entreprises, à condition qu'elles bannissent les reçus rédigés en termes généraux. Nous vous proposons un modèle de reçu.
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Le 17/07/2008
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Reclassement : l'employeur peut proposer un même poste à plusieurs salariés
L'employeur qui envisage des licenciements pour motif économique est tenu au préalable de rechercher le reclassement des salariés. Si un poste est disponible et peut convenir à plusieurs salariés dont le licenciement est envisagé, il est en droit de leur proposer simultanément.
Le 16/07/2008
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Préavis : le salarié ne peut pas en fixer lui-même les modalités
Le salarié démissionnaire peut-il imposer à l'employeur un préavis plus long que celui prévu par la convention collective ? Peut-il cumuler une demande de dispense de préavis et une indemnité compensatrice de préavis ? A ces deux questions la Cour de cassation répond par la négative. Le préavis en cas de rupture du contrat s'exerce dans un cadre bien défini.
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