Contrat de travail
Le 16/10/2008
A la une
Inaptitude : ne pas déclasser le salarié sans son accord
La Cour de cassation rappelle que la poursuite du contrat aux nouvelles conditions n'implique pas de la part du salarié une acceptation de la modification du contrat. Cela vaut également en cas de déclassement d'un salarié à la suite d'une inaptitude. L'employeur doit obtenir l'accord du salarié.
Le 15/10/2008
A la une
L'indemnité de non-concurrence est due en cas de départ à la retraite
Le paiement de la contrepartie financière attachée à une clause de non-concurrence doit être versée au salarié, quelles que soient les circonstances de la rupture du contrat de travail. Ce principe s'applique même en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié.
Le 14/10/2008
A la une
" La rupture conventionnelle est à bannir en cas de conflit "
Viviane Stulz, avocat spécialisée en droit social chez Clifford Chance, nous fait part des ses premiers retours d'expérience en matière de rupture conventionnelle. Elle invite les entreprises à la prudence, leur conseillant de ne pas utiliser ce nouveau mode de rupture lorsqu'existe un conflit avec le salarié ou un vrai motif de rupture.
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Le 10/10/2008
Revue de presse
Les syndicats redoutent une casse sociale
Les syndicats sont inquiets. Le Medef préconise d'aider les entreprises. L'ensemble des partenaires sociaux appréhendent les retombées de la crise financière. Après les 19 100 postes supprimés au cours du deuxième trimestre 2008, on peut craindre une fin d'année difficile pour l'emploi.
Le 07/10/2008
A la une
Non concurrence : l'indemnité est calculée sur les salaires bruts
La validité de la clause de non-concurrence est conditionnée au versement d'une contrepartie financière. Dans une décision du 24 septembre, la Cour de cassation affirme clairement que cette indemnité compensatrice, dont la nature est salariale, doit être calculée sur la base des salaires bruts.
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Le 06/10/2008
A la une
PSE : seuls les salariés situés en France comptent
Si l'entreprise a son siège social hors de France, l'effectif à prendre en compte pour déterminer si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit être mis en place est constitué par les seuls salariés relevant des établissements situés en France.
Le 03/10/2008
A la une
L'entretien préalable hors temps de travail n'est pas irrégulier
L'employeur peut-il convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement en dehors de son temps de travail sans commettre une irrégularité de procédure ? Oui rappelle la Cour de cassation le 24 septembre. Toutefois, le salarié peut obtenir la rémunération du temps passé à l'entretien et l'indemnisation du préjudice éventuellement subi de ce fait.