Contrat de travail
Le 07/04/2009
A la une
Confier au salarié de nouvelles tâches : attention à la qualification
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur est libre d'attribuer au salarié de nouvelles tâches. Mais attention à ne pas porter atteinte à la qualification du salarié. Dans ce cas, le salarié est en droit de refuser.
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Le 03/04/2009
A la une
Inaptitude : calcul de l'indemnité de licenciement pour les accidentés du travail
Un salarié licencié pour inaptitude à l'issue d'un accident du travail a droit, si l'employeur ne respecte pas son obligation de reclassement, à une indemnité égale au double de l'indemnité légale de licenciement et non pas au double de l'indemnité conventionnelle.
Le 26/03/2009
A la une
Une mise à pied même limitée dans le temps peut être conservatoire
La mise à pied conservatoire est une mesure d'attente, préalable au prononcé de la sanction. Pendant longtemps, la Cour de cassation a insisté sur sa durée, par définition, illimitée. Ce n'est plus le cas. Une mise à pied, même limitée dans le temps, peut être conservatoire dès lors qu'elle est concomittante à la procédure disciplinaire.