Contrat de travail
Le 27/04/2009
Chronique
Plan de départs volontaires : pas d'obligation de reclassement interne.
L'employeur qui souhaite mettre en oeuvre un plan prévoyant uniquement des mesures de départs volontaires, à l'exclusion de toute notification de licenciement, n'a pas à proposer de mesures de reclassement interne. Par définition, le licenciement peut être évité par le salarié candidat au départ volontaire.
Le 24/04/2009
A la une
"Il faut supprimer les avis d'aptitude"
Le 28 avril, les partenaires sociaux poursuivent leur négociation sur la médecine du travail. Mireille Chevalier, secrétaire générale du syndicat national des professionnels de la santé au travail, souhaite dans ce cadre la suppression de l'avis d'aptitude.
Le 22/04/2009
A la une
L'avis d'aptitude partielle n'est pas un avis d'inaptitude
Le salarié, victime d'un accident du travail, qui est licencié à la suite d'un avis d'aptitude avec réserve ne peut pas bénéficier de l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale. Celle-ci est réservée aux salariés inaptes.
Le 22/04/2009
A la une
Règlement intérieur unique : l'inspecteur du travail du siège est compétent
Il arrive que l'ensemble des établissements d'une entreprise adoptent le même règlement intérieur. Dans ce cas, l'établissement doit adresser son règlement intérieur, pour validation ou modification, à l'inspection du travail du siège social.
Le 21/04/2009
A la une
Dispense de préavis : les jours de RTT sont payés
Lorsque l'employeur dispense le salarié licencié d'exécuter son préavis, il doit intégrer dans l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité correspondant aux jours de RTT qu'aurait acquis le salarié s'il avait continué à travailler.
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Le 20/04/2009
Paroles de
GE Energy reçoit le trophée " Label égalité "
GE Energy est une des 23 entreprises à avoir reçu le trophée du " Label égalité ". Yves Menat, président et directeur général du site de Belfort de GE Energy, et Najat Lechguer, responsable de la diversité au sein de la société, détaillent la politique d'égalité hommes-femmes mise en place par l'entreprise.
Le 17/04/2009
A la une
Priorité de de réembauchage : les CDD doivent être proposés au salarié
Le salarié licencié pour motif économique peut demander à bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant un an. Dans ce cas, l'employeur doit lui proposer les postes disponibles et correspondant à sa qualification, même si les postes à pourvoir sont à durée déterminée.