Contrat de travail
Le 10/07/2023
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Clause de mobilité : lorsque le salarié invoque une atteinte à sa vie personnelle et familiale, le juge doit le vérifier
Même si une clause contractuelle de mobilité est valable dans sa rédaction, encore faut-il que l'employeur, lorsqu'il décide de la mettre en oeuvre, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié. Si atteinte il y a, elle doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. En cas de litige, ce sont ces points que le juge doit vérifier.
Le 07/07/2023
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L'employeur doit-il respecter un délai maximum entre l'entretien préalable et la notification du licenciement ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 07/07/2023
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Patrick Martin, nouveau président du Medef
Grand favori, Patrick Martin a été élu président de l’organisation patronale avec 73,18% des suffrages exprimés, hier, lors de l’Assemblée générale de l’élection. Parmi ses priorités sociales, faire de Medef un acteur central du débat public, poursuivre le dialogue social, faire évoluer le paritarisme de gestion et réformer les lycées professionnels.
Le 07/07/2023
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Plus diplômées, moins bien payées : un coup dur pour les femmes françaises dès le début de la vie active
Le 06/07/2023
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Préretraites maison : Renault prolonge les droits jusqu’au nouvel âge de départ légal
Le 06/07/2023
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Emeutes urbaines : le gouvernement va ouvrir l'activité partielle pour certaines entreprises
Le 06/07/2023
A la une (brève)
Les recommandations de la DGSI pour se prémunir contre le vol de données par les salariés
Le 06/07/2023
A la une (brève)
Lutte contre les discriminations : une proposition de loi pour renforcer les testings en entreprise
Le 03/07/2023
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Transfert des contrats de travail en cas de réorganisation des activités d'un groupe : les règles applicables
Le fait que l'activité transférée provienne de deux entreprises juridiquement distinctes, mais faisant partie d'un même groupe de sociétés, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.