Contrat de travail

Le 22/12/2022
Chronique

Nullité du licenciement du salarié qui refuse d’intégrer les valeurs "Fun & Pro" de l’entreprise pour atteinte à sa liberté d’expression

Déborah Attali et Lina Fadili, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet Eversheds Sutherland analysent un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 novembre. Dans cette affaire, un salarié avait été licencié - notamment - pour avoir refusé d'intégrer les valeurs "Fun & Pro" de l'entreprise. Cette atteinte à la liberté d'expression du salarié suffisait à rendre le licenciement inopérant en raison de la théorie du "motif contaminant".

Le 21/12/2022
A la une

De nouvelles conditions d'emploi pour les travailleurs handicapés des Esat

Un décret du 13 décembre 2022 ouvre de nouveaux droits sociaux aux travailleurs handicapés en Esat, notamment en matière de congés et de rémunération.

Le 20/12/2022
A la une

CDD : la signature numérisée de l'employeur est valable

Dans un arrêt du 13 décembre 2022, la Cour de cassation admet la validité de la signature numérisée du gérant d'une exploitation agricole apposée sur un CDD. En effet, cette signature permettait d'identifier son auteur, lequel était habilité à signer un contrat de travail. Le salarié ne pouvait dès lors pas demander la requalification de son CDD en CDI pour absence de signature.

Le 19/12/2022
Chronique

Fichiers "personnels" du salarié : ne vous fiez pas aux apparences !

AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Aujourd'hui, Marie-Hélène Taboureau, avocate au sein du cabinet BRL Avocats, rappelle l'importance de bien distinguer parmi les fichiers informatiques des salariés ceux qui relèvent véritablement d'informations "personnelles". L'existence d'une charte informatique permet dans la plupart des cas de lever toute ambiguïté.

Le 19/12/2022
A la une

L'annulation du PSE ne remet pas en cause la modification préalablement acceptée du contrat de travail

Un salarié ayant tacitement accepté la modification de son contrat de travail intervenue dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un PSE ne peut invoquer le défaut de validité de ce dernier pour obtenir la nullité de son contrat.

Le 16/12/2022
A la une

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur le marché du travail

Dans une décision rendue hier, le Conseil constitutionnel estime constitutionnelles les mesures essentielles de la loi sur le marché du travail : définition temporaire des règles d'assurance chômage par décret, encadrement de l'abandon de poste, conséquences sur l'indemnisation chômage du refus de deux CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission, extension de la VAE.

Le 15/12/2022
A la une

Les entreprises affectées par des délestages peuvent demander à bénéficier de l'activité partielle

Le ministère du travail confirme dans un questions-réponses que les entreprises qui subiront des délestages pourront placer leurs salariés en activité partielle pour "motif exceptionnel". Mais attention, ce dispositif devra être activé en dernier recours.