Contrat de travail
Le 20/04/2011
A la une
Diminuer les responsabilités c'est modifier le contrat
Une nouvelle fois, la Cour de cassation rappelle aux entreprises qu'elles ne peuvent pas diminuer unilatéralement les responsabilités qu'elles ont confiées au salarié. L'accord de ce dernier est nécessaire.
Le 15/04/2011
Revue de presse
Un salarié en préavis peut-il se faire embaucher dans une autre entreprise ?
Chaque semaine, nous interrogeons un expert SVP qui répond à une question pratique que se posent les services RH.
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Le 14/04/2011
Synthèses
Preuve du harcèlement moral : quels éléments doit apporter le salarié ?
Attestations de collègues, mails, mesures vexatoires, certificats médicaux attestant d'un état anxiogène suffisent à présumer l'existence d'un harcèlement moral. L'employeur ne peut pas les balayer d'un revers de main. Il doit être en mesure de se justifier. Exemples au travers de 12 arrêts.
Le 12/04/2011
A la une
Mieux encadrer le financement public des PSE
Moraliser les plans sociaux par un contrôle accru de leur financement par les pouvoirs publics. C'est l'objet d'une proposition de loi du député Nouveau centre Jean-Christophe Lagarde. Elle sera débattue jeudi à l'Assemblée nationale.
Le 12/04/2011
A la une
Les offres de reclassement "gèlent" la mobilité interne
Tant que les salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé n'ont pas répondu aux offres de reclassement, les postes disponibles ne sont pas ouverts à la mobilité interne. A fortiori si l'un des salariés a accepté l'un des postes.