Contrat de travail
Le 15/02/2010
Revue de presse
Comment faire du rapport de situation comparée un outil efficace ?
Dans un rapport publié le 9 février dernier, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) préconise une pénalité de 1 % de la masse salariale si le rapport de situation comparée n'est pas publié.
Le 12/02/2010
A la une
Harcèlement moral : agissez dès les premiers signes
La Cour de cassation aggrave la responsabilité des employeurs face aux phénomènes de harcèlement au travail. Leur obligation d'assurer la santé et la sécurité de leurs salariés les contraint à endiguer tout comportement violent au sein de leur entreprise. Prendre des mesures pour les faire cesser ne suffit pas.
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Le 11/02/2010
A la une
Mutation temporaire : informez bien vos salariés !
La Cour de cassation accepte que l'employeur impose à un salarié une mutation géographique de manière temporaire mais pas à n'importe quelles conditions. La mutation doit être justifiée et le salarié doit être prévenu bien à l'avance de la mutation et de sa durée.
Le 10/02/2010
A la une
La mise à pied conservatoire n'implique pas nécessairement un licenciement disciplinaire
La Cour de cassation décide que le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire.
Le 09/02/2010
A la une
Le retard du conseiller ne rend pas le licenciement irrégulier
L'arrivée tardive du conseiller sollicité par le salarié pour l'assister lors de l'entretien préalable n'a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière.
Le 04/02/2010
A la une
La maladie ne peut justifier un retard d'évolution professionnelle
La Cour de cassation estime discriminatoire la titularisation tardive d'un salarié en raison de ses absences répétées pour maladie.